Conditions générales de vente des produits vendus sur le site de l’Institut de l’Assomption

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes d’activités extra-scolaires commercialisées, via le site Internet de l’Institut de l’Assomption, par l’Association des Alouettes de l’Assomption située 6 rue de Lübeck 75016 Paris.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises et frais de livraison inclus.

Les commandes ne peuvent s’effectuer que depuis la France métropolitaine.

Toutes les commandes, quelles que soient leur origine, sont payables en euros.

L’Association des Alouettes de l’Assomption se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de l’Association jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous recevez l’email confirmant que votre commande a bien été passée et que vous avez payé les activités choisies, les risques de perte des produits vous sont transférés.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande uniquement sur le site Internet dont l’adresse est www.assomption-lubeck.com.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au moment de la validation de votre commande.

L’Association des Alouettes de l’Assomption se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.assomption-lubeck.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes conditions générales, vous sera communiqué sur l’adresse e-mail renseignée lors de votre commande.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Scellius.

Le débit de la carte bancaire est effectué au moment de la réception de l’email de confirmation de votre commande.

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la validation de la commande pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour annuler l’inscription de votre enfant à une (ou plusieurs) activité (s) extrascolaire (s), vous devez envoyer un email à l’adresse communication@assomption-lubeck.com la date de l’envoi de l’email faisant foi. Si le délai de 7 jours entre le jour de la prise de commande et le jour de l’envoi de l’email d’annulation de la commande est passé, le droit de rétractation ne sera pas applicable.

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Association des Alouettes de l’Assomption procédera au remboursement des sommes versés par chèque, dans un délai de 21 jours suivant la notification de votre demande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable auprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés aux élèves de l’Institut de l’Assomption uniquement tant qu’il n’est pas indiqué COMPLET sur le site www.assomption-lubeck.com et dans la limite des places disponibles. Une liste d’attente de 5 élèves est constituée par activité.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Le site Internet de l’Institut de l’Assomption n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent, l’Association des Alouettes de l’Assomption se réserve le droit de refuser la commande de plus de 2 activités par enfant (hors rythmo-catéchèse en CE2) ; les activités Piano Trimestre 1, Piano Trimestre 2, et Piano Trimestre 3 représentent à elles trois une seule et même activité.

Article 8 – Livraison

Les produits sont achetés à partir du moment où le client reçoit l’email de confirmation de la commande à l’adresse email indiqué par ce dernier au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

Article 9 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. Un produit vendu ne pourra pas être échangé ou remboursé.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

L’Association des Alouettes de l’Assomption ne saurait être tenue pour responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation du produit acheté.

La responsabilité de l’Association des Alouettes de l’Assomption ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.assomption-lubeck.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’Institut de l’Assomption. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’Association des Alouettes de l’Assomption.

Article 13 – Données personnelles

L’Association des Alouettes de l’Assomption se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 – Archivage Preuve

L’Association des Alouettes de l’Assomption archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de l’Association des Alouettes de l’Assomption seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.